Facture d’acompte et facture de solde : règles, TVA et exemple
Vous demandez 30 % à la commande et le reste à la fin du chantier ? Il faut alors deux factures : une facture d’acompte quand vous encaissez, puis une facture de solde qui reprend le prix total et déduit ce qui a déjà été facturé. Voici quand la facture d’acompte est obligatoire, comment traiter la TVA et comment présenter le solde, avec un exemple chiffré.
01 · En brefL’essentiel en 30 secondes
- Un acompte engage les deux parties, contrairement aux arrhes. Sans précision écrite, une somme versée d’avance à un consommateur est présumée être des arrhes.
- Entre professionnels, tout acompte reçu avant la livraison ou la prestation doit donner lieu à une facture d’acompte, avec les mentions habituelles d’une facture.
- La TVA est due dès l’encaissement de l’acompte, pour les prestations de services comme, depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens.
- La facture de solde reprend le prix total, puis déduit les acomptes déjà facturés en citant leur numéro : seul le reste est à payer.
- En franchise de TVA, même logique, sans TVA et avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
02 · Le vocabulaireAcompte ou arrhes : ne pas confondre
- Premier versement sur un contrat ferme.
- Le client doit payer le reste, l’entreprise doit exécuter.
- Aucun des deux ne peut se dédire librement.
- Somme qui permet à chacun de revenir sur son engagement.
- Le client qui renonce perd les arrhes.
- Le professionnel qui renonce rembourse le double.
03 · L’obligationQuand la facture d’acompte est obligatoire
La doctrine fiscale est claire : tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant la réalisation de la livraison ou de la prestation (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10, § 120). La facture est due pour tous les acomptes, qu’ils rendent ou non la TVA exigible. Les seules exceptions visent des opérations particulières, comme certaines livraisons intracommunautaires exonérées.
- Client professionnel : la facture d’acompte est obligatoire, avec toutes les mentions d’une facture : numéro dans une séquence chronologique et continue, date, identité et SIREN des deux parties, désignation, montant HT, taux et montant de TVA, total TTC.
- Client particulier : l’obligation générale de facturer ne s’applique pas, sauf cas particuliers. Délivrer une facture d’acompte reste la meilleure preuve du versement, et elle simplifie la facture de solde.
04 · La fiscalitéLa TVA sur l’acompte
- Prestations de services (travaux, dépannage, conseil…) : la TVA est exigible à l’encaissement des acomptes et du prix, sauf option pour les débits (article 269, 2-c du CGI).
- Livraisons de biens : depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte, à concurrence du montant encaissé (article 269, 2-a du CGI, modifié par la loi de finances pour 2022). La doctrine précise que les biens doivent alors être désignés avec précision.
- Taux : l’acompte suit le taux des travaux ou des biens concernés. Si le devis mélange plusieurs taux, l’acompte se répartit entre eux au prorata.
05 · La fin du chantierLa facture de solde
À la fin des travaux, la facture de solde est la facture définitive de l’opération. En pratique, elle :
- Reprend la totalité des prestations réalisées, avec le total HT, la TVA et le total TTC.
- Déduit les acomptes déjà facturés, en citant le numéro et la date de chaque facture d’acompte.
- Indique le net à payer, c’est-à-dire le reste dû, avec la date d’échéance et les conditions de paiement.
La TVA déjà déclarée au titre des acomptes n’est pas déclarée une seconde fois : seule la TVA correspondant au solde reste à déclarer.
06 · En chiffresUn exemple chiffré
Un menuisier signe un devis de pose de fenêtres pour 6 000 € HT, TVA à 10 %, soit 6 600 € TTC. Il demande 30 % d’acompte à la commande.
07 · À éviterLes erreurs fréquentes
- Encaisser sans facture d’acompte auprès d’un professionnel : la facture est due, et la TVA aussi dès l’encaissement.
- Refacturer le prix total sans déduire l’acompte : le client paierait deux fois la même somme, et la TVA serait déclarée en double.
- Laisser des trous dans la numérotation : que vos factures d’acompte aient leur propre série ou non, chaque série doit rester chronologique et continue.
- Écrire « arrhes » au lieu d’« acompte », ou ne rien préciser, alors que vous voulez un engagement ferme.
08 · En pratiqueEt avec Guestion ?
Dans Guestion Pro, depuis un devis accepté, vous créez la facture d’acompte en un clic : une ligne par taux de TVA du devis, au pourcentage choisi (30 % proposé, modifiable avant validation). Ensuite, « Créer la facture de solde » reprend le devis et déduit automatiquement les acomptes déjà facturés, avec leur numéro. Les règlements s’enregistrent sur chaque facture, et le reste à payer est suivi. Factures d’acompte et factures ont chacune leur série, numérotée sans trou. Découvrez notre page logiciel de devis et facture pour artisan.
09 · Pour aller plus loinRessources officielles
Acompte et solde, sans calcul à la main
Guestion crée la facture d’acompte depuis le devis et déduit les acomptes sur la facture de solde.
Guestion pour les artisansEssayer la démoArticle rédigé par l’équipe Guestion à partir des sources officielles citées ci-dessus, à jour au 18/10/2026. Information générale : pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.