Conditions générales de vente

Version du 28/10/2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription d’une offre Guestion et à toute prestation commandée à Guestion, à compter du 28/10/2026.

Article 1 — Éditeur et prestataire

Les offres Guestion sont proposées par Johan Raymond, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TECHNI CENTRE, marque Guestion, 24 B rue du Puy de Dôme, 63370 Lempdes, France. SIREN 502 974 967, SIRET 502 974 967 00049. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@guestion.fr.

Dans les présentes CGV, il est désigné « Guestion ». La personne qui souscrit une offre ou commande une prestation est désignée « le Client ».

Article 2 — Clientèle concernée

Les offres et prestations de Guestion sont destinées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, administrations) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit hors établissement ou à distance un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des règles protectrices prévues pour les consommateurs, notamment du droit de rétractation de quatorze jours. Il lui appartient de le signaler à Guestion lors de la commande.

Article 3 — Définitions

• Logiciel : les extensions Guestion (Commercial, Booking, Tech, RH et les modules associés), installées sur le site du Client (CMS) ou mises à disposition en ligne.
• Abonnement : le droit d’utiliser une offre payante du Logiciel pendant une période mensuelle ou annuelle, avec les mises à jour et le support.
• Licence : le code remis au Client qui active l’offre souscrite sur un site, pour le nombre d’utilisateurs prévu.
• Espace en ligne : l’accès au Logiciel hébergé par Guestion, sans installation par le Client.
• Prestations : la création de site internet, la mise en service accompagnée et le développement sur mesure.
• Données du Client : les informations saisies ou importées par le Client dans le Logiciel (clients, produits, documents, salariés, règlements…).

Article 4 — Offres

Le contenu de chaque offre (version gratuite, Essentiel, Rendez-vous, Terrain, Entreprise, packs site et gestion, modules et prestations) est décrit sur la page Tarifs et dans le devis ou la proposition remis au Client. Guestion ne s’engage que sur les fonctions disponibles à la date de la souscription ; les fonctions annoncées comme « en préparation » ne font pas partie de l’offre tant qu’elles ne sont pas publiées.

Version gratuite. La version gratuite de l’extension est fournie sans contrepartie financière, en l’état, sans engagement de disponibilité ni de délai de support.

Essai gratuit. Guestion peut proposer un essai gratuit, sans carte bancaire, pour la durée indiquée lors de sa mise en place. À la fin de l’essai, l’offre bascule sur la version gratuite, sauf souscription d’une offre payante. L’essai n’engage pas le Client.

Article 5 — Commande et souscription

La commande est formée par l’acceptation écrite d’un devis ou d’une proposition (signature, ou accord par e-mail), ou par la souscription en ligne lorsqu’elle est proposée. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit de Guestion.

Après la commande, Guestion transmet la Licence ou ouvre l’Espace en ligne, et confirme la date de début de l’Abonnement.

Article 6 — Prix

Les prix sont ceux de la page Tarifs ou du devis en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si Guestion devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera aux montants indiqués, le Client en étant informé au moins trente (30) jours à l’avance.

Guestion peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux Abonnements en cours à leur prochaine échéance, après information du Client au moins trente (30) jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette échéance. Les clients bénéficiant de l’offre de lancement « 30 licences » conservent leurs conditions pendant douze (12) mois à compter de leur activation.

Le paiement annuel bénéficie d’une remise de 10 % sur le prix mensuel. En paiement annuel, la mise en service accompagnée et la création de site prévues par l’offre sont offertes.

Article 7 — Paiement

Les Abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Pour un Abonnement mensuel souscrit en ligne, le prix est prélevé automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré. Les Prestations sont payables selon le devis : à défaut de précision, un acompte de 30 % à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables à réception, par virement ou par tout autre moyen proposé sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après le jour d’échéance, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de facture impayée quinze (15) jours après une relance restée sans effet, Guestion peut suspendre l’accès aux fonctions payantes jusqu’au paiement, les Données du Client restant conservées et exportables.

Article 8 — Durée et résiliation

Abonnement mensuel. Il est sans engagement de durée. Souscrit en ligne, il est renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, et son prix est prélevé sur le moyen de paiement enregistré par le Client (carte bancaire, par notre prestataire de paiement Stripe). Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client (Mon espace › Abonnements) ou par e-mail à contact@guestion.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé : aucun nouveau prélèvement n’a lieu, la licence reste active jusqu’à cette date et la période entamée n’est pas remboursée. En cas d’échec du prélèvement, la licence n’est pas prolongée tant que le paiement n’est pas régularisé.

Abonnement annuel. Il est payé d’avance pour douze mois. À l’échéance, le Client le renouvelle depuis son espace client ; à défaut, le Logiciel repasse en version gratuite, sans perte des données. La période payée n’est pas remboursable au prorata, sauf manquement grave de Guestion à ses obligations.

Résiliation par Guestion. Guestion peut résilier un Abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage illicite du Logiciel), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Après la résiliation. Le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données depuis l’Espace en ligne (documents en PDF, exports CSV, Excel et FEC). Passé ce délai, les Données de l’Espace en ligne sont supprimées. Sur le site du Client, le Logiciel revient à la version gratuite et les Données restent sur son site.

Article 9 — Licence d’utilisation

Guestion concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Logiciel, pour le site et le nombre d’utilisateurs prévus par l’offre. Le Client s’interdit de revendre, louer, décompiler ou contourner la vérification de Licence, sauf dans les limites permises par la loi.

Le Logiciel, ses mises à jour, sa documentation, la marque et le logo Guestion restent la propriété de Guestion.

Article 10 — Mises à jour, support et disponibilité

Les mises à jour du Logiciel sont comprises dans l’Abonnement. Guestion peut faire évoluer les fonctions, sans supprimer une fonction essentielle de l’offre souscrite sans en informer le Client.

Le support est assuré en français, par e-mail, les jours ouvrés. Guestion s’efforce de répondre rapidement, sans délai garanti, sauf engagement particulier prévu au devis (offre Entreprise).

Pour l’Espace en ligne, Guestion met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sauvegarde du service, hébergé dans l’Union européenne. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident chez l’hébergeur ; Guestion est tenu d’une obligation de moyens.

Pour le Logiciel installé sur le site du Client, l’hébergement, les sauvegardes et la mise à jour du CMS et des autres extensions restent à la charge du Client.

Article 11 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et tenir à jour ses coordonnées.
• Garder confidentiels ses identifiants et ceux de ses utilisateurs.
• Vérifier les documents produits avant de les envoyer (mentions, montants, taux de TVA) : le Client reste seul responsable de sa facturation, de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales et sociales et du respect du droit du travail.
• Conserver ses factures et pièces comptables pendant la durée légale (dix ans, article L123-22 du Code de commerce), en les exportant si besoin.

Article 12 — Facture électronique

Le Logiciel produit des factures au format Factur-X conforme à la norme EN 16931. L’envoi et la réception des factures électroniques par une plateforme agréée ne sont pas compris dans les offres tant que le raccordement n’est pas annoncé comme disponible ; le Client choisit sa plateforme agréée et reste responsable de ses obligations en matière de facturation électronique.

Article 13 — Module RH et temps de travail

Le module RH calcule les congés, les heures et prépare des variables de paie selon les règles et paramètres saisis par le Client. Il ne produit ni bulletin de paie ni déclaration sociale. Le Client et son cabinet comptable restent responsables de la paie, de l’application de la convention collective et des déclarations.

Article 14 — Données personnelles

Pour l’Espace en ligne et les Prestations qui l’impliquent, Guestion traite les Données personnelles du Client (ses clients, salariés, contacts) en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur les seules instructions du Client, qui reste responsable du traitement. Guestion s’engage notamment à :

• ne traiter les données que pour fournir le service, sans les vendre ni les utiliser à d’autres fins ;
• les héberger dans l’Union européenne et assurer leur sécurité et leur confidentialité ;
• informer le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• restituer les données par l’export et les supprimer à la fin du contrat (article 8).

L’hébergeur (Hostinger, Union européenne) intervient comme sous-traitant ultérieur. Les données que Guestion traite pour son propre compte (relation commerciale, facturation) sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Création de site internet

Le contenu du site (nombre de pages, fonctions, boutique, réservation) est défini dans la proposition acceptée par le Client. Le Client fournit ses textes, logos et photos et garantit en détenir les droits.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, ou relié à son nom de domaine existant selon les indications fournies par Guestion. Les contenus et les Données du Client lui appartiennent.

Le design et les développements réalisés pour le site sont cédés au Client pour son usage après paiement intégral de la création (ou, en paiement annuel où la création est offerte, après douze mois d’abonnement). Le Client peut alors demander le transfert de son site chez le prestataire de son choix ; l’intervention technique de transfert est facturée au tarif du développement sur mesure. Le Logiciel Guestion et les composants de Guestion utilisés par le site restent soumis à l’article 9.

Article 16 — Mise en service et développement sur mesure

La mise en service accompagnée (paramétrage, import des données, prise en main) est réalisée selon le périmètre indiqué au devis.

Le développement sur mesure fait l’objet d’un devis préalable indiquant le nombre d’heures estimé, au tarif horaire en vigueur. Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire. Les développements intégrés au Logiciel restent la propriété de Guestion ; le Client en dispose pour la durée de son Abonnement, dans les conditions de l’article 9, sauf cession expresse prévue au devis.

Article 17 — Responsabilité

Guestion est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, au montant payé par le Client au titre de l’offre concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Guestion n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées), ni des conséquences d’une mauvaise utilisation du Logiciel, d’une erreur de saisie ou de paramétrage du Client, ou d’une défaillance de l’hébergement ou des extensions tierces du site du Client.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 — Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance. Guestion ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu’avec son accord écrit.

Article 20 — Modification des CGV

Guestion peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; pour les Abonnements en cours, les nouvelles CGV s’appliquent à la prochaine échéance, après information du Client au moins trente (30) jours à l’avance.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Riom.