Franchise de TVA du micro-entrepreneur : seuils 2026 et mention 293 B
Micro-entrepreneur, vous facturez sans TVA grâce à la franchise en base. Mais jusqu’à quel chiffre d’affaires, et que se passe-t-il quand vous dépassez ? Voici les seuils applicables en 2026, la mention à porter sur vos factures, ce qui change au 1er janvier 2027 et les erreurs à éviter, d’après l’administration fiscale.
01 · En brefL’essentiel en 30 secondes
- En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous ne récupérez pas celle de vos achats.
- Seuils en 2026 : 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
- Au-delà du seuil de base, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
- Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Avec la recodification de la TVA, une référence au CIBS est prévue au 1er janvier 2027.
- Malgré les projets de réforme évoqués ces dernières années, ces seuils sont inchangés en 2026.
02 · Le principeLe principe de la franchise
La franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. C’est le régime par défaut de la micro-entreprise. Concrètement :
- vous établissez vos devis et factures sans TVA, en montants nets ;
- vous ne déposez pas de déclaration de TVA ;
- vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats, qui reste donc un coût pour vous.
03 · Les chiffresLes seuils en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (artisans, dépannage, conseil…) | 37 500 € | 41 250 € |
- Activité mixte (ventes et services) : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part des services ne doit pas dépasser 37 500 €.
- Artisans du bâtiment : les travaux immobiliers sont des prestations de services, donc en principe soumis au seuil de 37 500 €. Si vous fournissez aussi les matériaux principaux, votre activité est traitée comme mixte et les deux limites s’appliquent.
- Première année : la franchise s’applique de droit, sauf si vous atteignez le seuil majoré. L’année suivante, les seuils sont ajustés au prorata de la durée d’activité de l’année de création.
04 · Le capQuand vous dépassez
Prenons l’exemple de l’administration : une entreprise d’entretien d’espaces verts réalise 35 000 € en 2025. Elle est donc en franchise au 1er janvier 2026.
- Elle termine 2026 à 39 000 €Entre 37 500 € et 41 250 € : elle reste en franchise toute l’année 2026, puis facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
- Elle dépasse 41 250 € en cours d’annéeLa franchise cesse dès le jour du dépassement : à partir de là, ses factures portent la TVA.
Dès que vous perdez la franchise, signalez-le à votre service des impôts des entreprises : il met à jour votre dossier pour que vous puissiez déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel.
05 · Sur la factureLa mention sur vos factures
Chaque devis et chaque facture émis en franchise doit indiquer que la TVA n’est pas appliquée :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les règles de TVA sont en cours de transfert du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027. L’administration cite déjà les deux références côte à côte sur sa page consacrée aux micro-entrepreneurs. Nous mettrons cet article à jour quand le texte applicable en 2027 sera publié dans sa version définitive.
06 · La réformeEt la facture électronique ?
Facturer sans TVA ne vous exclut pas de la réforme. Selon l’administration :
- depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs ;
- au 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels au format électronique et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting).
07 · À éviterLes erreurs fréquentes
- Oublier la mention : sans elle, votre client peut croire à une erreur de TVA, et la facture est incomplète.
- Afficher une colonne TVA à 0 % ou un montant « TTC » : en franchise, il n’y a pas de TVA du tout, seulement des montants nets.
- Surveiller le mauvais seuil : un artisan qui fournit les matériaux relève des deux limites, pas seulement de celle des services.
- Attendre le 1er janvier alors que le seuil majoré est dépassé : la TVA est due dès le jour du dépassement.
08 · En pratiqueEt avec Guestion ?
Dans l’assistant de mise en service de Guestion, le choix « micro-entreprise » active la franchise en base : les colonnes de TVA disparaissent de vos devis et factures, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est imprimée automatiquement. Le jour où vous dépassez les seuils ou optez pour la TVA, vous changez de régime de TVA dans Guestion, et vos nouveaux documents portent la TVA. Découvrez notre page logiciel de devis et facture pour artisan.
09 · Pour aller plus loinRessources officielles
Des factures de micro-entrepreneur, sans erreur de mention
Guestion retire la TVA et imprime la bonne mention selon votre régime de TVA.
Guestion pour les artisansEssayer la démoArticle rédigé par l’équipe Guestion à partir des sources officielles citées ci-dessus, à jour au 19/10/2026. Information générale : pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises ou de votre conseil.