Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui la paie, quelle mention
Vous faites des travaux pour une autre entreprise du bâtiment ? Dans ce cas, ce n’est pas vous qui facturez la TVA : c’est votre client, l’entreprise principale, qui la déclare et la paie à votre place. C’est l’autoliquidation. Voici qui est concerné, quelle mention porter sur la facture et comment la déclarer, d’après la doctrine officielle de l’administration fiscale.
01 · En brefL’essentiel en 30 secondes
- Depuis le 1er janvier 2014, un sous-traitant du bâtiment qui travaille pour une entreprise assujettie à la TVA ne facture pas la TVA : c’est l’entreprise principale qui l’autoliquide (article 283, 2 nonies du CGI).
- La facture est établie hors taxes, sans montant de TVA, avec la mention « autoliquidation ».
- Sont visés les travaux de construction, réparation, entretien, transformation et démolition d’un bien immobilier, quel que soit le rang du sous-traitant.
- Sont exclus notamment la livraison de matériaux sans pose, les études et la location d’engins.
- Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n’est pas concerné : il garde la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
02 · Le champQui est concerné
Le dispositif vise les travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA. La sous-traitance s’entend au sens de la loi du 31 décembre 1975 : un entrepreneur confie à un sous-traitant, sous sa responsabilité, tout ou partie du marché qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage.
- Tous les rangs sont concernés : sous-traitant de premier rang, sous-traitant d’un sous-traitant, etc.
- Le contrat doit avoir été signé à partir du 1er janvier 2014. À défaut de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé qui établit l’accord sur les travaux et leur prix en tient lieu.
- Les travaux pour un particulier ne relèvent pas de ce dispositif : il n’y a pas de sous-traitance, et la TVA est facturée normalement.
03 · Le périmètreLes travaux visés et exclus
- Travaux de bâtiment de tous les corps de métier, en construction comme en rénovation.
- Travaux publics et génie civil.
- Installation d’équipements qui s’incorporent à l’immeuble (canalisations, appareils fixés…).
- Réparation, réfection, entretien et nettoyage accessoire aux travaux.
- Fabrication et livraison de matériaux ou d’ouvrages spécifiques (livraison d’un bien).
- Nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé.
- Prestations intellectuelles : bureaux d’études, économistes, ingénierie.
- Location d’engins et de matériel de chantier, même avec montage et démontage sur site.
04 · Cas fréquentEt le micro-entrepreneur sans TVA ?
Un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne collecte pas de TVA : il n’y a donc rien à autoliquider. Il facture comme d’habitude, sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et non la mention « autoliquidation ». Dès qu’il dépasse les seuils de la franchise et devient redevable de la TVA, ses factures de sous-traitance passent à l’autoliquidation.
05 · La pièce cléLa facture du sous-traitant
La facture ne mentionne pas la TVA. Elle doit faire apparaître que la taxe est due par le preneur et porter la mention « autoliquidation » (article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI).
06 · Côté déclarationLa déclaration de TVA
- L’entreprise principale déclare le montant hors taxes des travaux sous-traités sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA, et calcule la TVA due. Cette TVA est déductible dans les conditions habituelles. Ne pas la déclarer l’expose à l’amende prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI.
- Le sous-traitant déclare le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables ». Il garde le droit de déduire la TVA payée sur ses propres achats, ce qui peut créer un crédit de TVA remboursable.
07 · En chiffresUn exemple chiffré
L’administration donne l’exemple suivant. L’entreprise A est titulaire d’un marché de 100 000 € HT au taux de 10 %. Elle sous-traite une partie des travaux à l’entreprise B pour 40 000 € HT.
- B facture 40 000 € HT à A, sans TVA, avec la mention « autoliquidation ».
- A autoliquide 4 000 € de TVA (10 % de 40 000 €) sur sa déclaration, et peut la déduire dans les conditions habituelles.
- Le taux appliqué est celui des travaux : ici 10 %, car les travaux remplissent les conditions du taux réduit.
08 · En pratiqueEt avec Guestion ?
Dans Guestion Pro, vous indiquez une fois, sur la fiche de l’entreprise cliente, le régime « Sous-traitance du bâtiment : autoliquidation ». Ses devis et factures sont alors établis sans TVA et portent automatiquement la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur assujetti (article 283-2 nonies du CGI) ». Si votre entreprise est en franchise de TVA, Guestion imprime à la place la mention de l’article 293 B. Découvrez aussi notre page logiciel de devis et facture pour le BTP.
09 · Pour aller plus loinRessources officielles
Vos factures de sous-traitance, sans erreur de mention
Guestion imprime la bonne mention fiscale selon votre client et votre régime de TVA.
Guestion pour le BTPEssayer la démoArticle rédigé par l’équipe Guestion à partir des sources officielles citées ci-dessus, à jour au 18/10/2026. Information générale : pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.