Facture électronique : le guide clair pour les artisans, TPE et indépendants

Mis à jour le 17/10/20268 min de lectureSources officielles en fin d’article

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1^er septembre 2027, ce sera au tour des PME, des TPE, des artisans et des micro-entrepreneurs de les émettre. Pas de panique : voici, en clair, ce qui change, ce que vous devez faire et à quel moment.

01 · En brefL’essentiel en 30 secondes

À retenir

Depuis le 01/09/2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
Au 01/09/2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises émettront à leur tour leurs factures électroniques et transmettront leurs données de vente (e-reporting).
Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels : la facture devient un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée.
4 nouvelles mentions apparaissent sur les factures, dont le SIREN de votre client.
L’État a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026.

02 · DéfinitionUne facture électronique, c’est quoi ?

Une facture électronique n’est pas « une facture envoyée par e-mail ». C’est une facture dont les informations (vendeur, client, lignes, montants, TVA…) sont structurées dans un fichier lisible par les logiciels, puis transmises par une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Trois formats sont reconnus : Factur-X (un PDF lisible par tous, avec les données intégrées à l’intérieur), UBL et CII (des fichiers de données). Votre client continue de voir une facture claire ; son logiciel, lui, lit directement les données, sans ressaisie.

✕Ce qui ne suffira plus

Un PDF fait sur Word ou Excel, envoyé par e-mail
Une facture papier remise en main propre
Une photo ou un scan de facture

✓La facture électronique

Un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII)
Transmis par une plateforme agréée
Lu automatiquement par le logiciel de votre client

Entre entreprises françaises assujetties à la TVA, seule la facture électronique sera valable après votre date d’obligation.

03 · Le circuitComment circule une facture électronique ?

Vous ne l’envoyez plus directement à votre client : elle passe par votre plateforme agréée, qui la contrôle et la transmet à la plateforme choisie par votre client. Les plateformes s’appuient sur un annuaire national qui indique où chaque entreprise reçoit ses factures.

Vouscréez la facture dans votre logiciel

Votre plateforme agrééela contrôle et l’envoie

Sa plateforme agrééela reçoit

Votre clientl’intègre sans ressaisie

En parallèle, les données utiles sont transmises à l’administration fiscale.

Le parcours d’une facture électronique entre deux entreprises.

Vous et votre client pouvez utiliser la même plateforme ou deux plateformes différentes : elles communiquent entre elles. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

04 · Les datesLe calendrier

1^er septembre 2026

Réception obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données.

8 octobre 2026

Premier comité de suivi : au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient déjà désigné une plateforme de réception. L’État confirme qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.

1^er septembre 2027

Émission obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, avec la transmission de leurs données de vente (e-reporting).

Vous êtes artisan, commerçant ou indépendant ? Votre grande échéance est le 1^er septembre 2027. Mais vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

05 · Le périmètreQui est concerné ?

Facture électroniqueVos ventes à d’autres entreprises françaises

Entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : la facture électronique devient la règle.

Concernés aussiLes micro-entrepreneurs

Y compris en franchise de TVA : réception dès 2026, émission pour vos clients professionnels à partir du 01/09/2027.

E-reportingVos ventes aux particuliers et à l’étranger

Pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission de données à l’administration, selon le même calendrier.

Déjà en placeVos clients publics

Les factures adressées aux administrations passent déjà par Chorus Pro.

06 · Sur vos facturesLes 4 nouvelles mentions obligatoires

Vos factures gardent leurs mentions habituelles (numéro, date, identité du vendeur, détail, TVA…). La réforme en ajoute quatre :

FACTUREN° FCT-2026-0042
17/10/2026

Démo Réseaux SARL
12 rue des Artisans, 63000 Clermont-Ferrand

1Client : Cabinet Exemple SAS · SIREN 123 456 789

2Livraison : 14 boulevard Desaix, 63000 Clermont-Ferrand

Routeur Wi-Fi 6 · 1 × 149,00 €149,00 €

Installation · 2 h × 54,00 €108,00 €

3Nature de l’opération : livraison de biens et prestation de services

4Option pour le paiement de la taxe d’après les débits

Total TTC308,40 €

Le SIREN de votre client, lorsque c’est une entreprise.
L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de celle du client.
La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime de TVA.

Exemple de facture d’une entreprise fictive, avec les 4 nouvelles mentions mises en évidence.

Le plus simple : ajoutez-les dès maintenant à toutes vos factures. Vous n’aurez plus à y penser le jour J.

07 · Les donnéesL’e-reporting, en clair

Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique : les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger. Pour elles, vous transmettrez à l’administration des données récapitulatives (montants, TVA…). Si vous vendez des prestations de services, vous transmettrez aussi vos données d’encaissement.

Rassurez-vous : vous n’aurez rien à remplir à la main. C’est votre plateforme agréée qui s’en charge, à partir des informations de votre logiciel. Le calendrier est le même que pour l’émission : 01/09/2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

08 · Ce que vous risquezLes sanctions

La loi de finances pour 2026 (article 123) a fixé les amendes suivantes :

Manquement	Amende
Facture non émise au format électronique	50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an
Données non transmises (e-reporting)	500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an
Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures	Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée

Droit à l’erreur : pas d’amende pour une première infraction (sur l’année en cours et les trois précédentes) si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Et l’État a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026.

09 · Passez à l’actionVotre plan d’action en 5 étapes

Choisissez votre plateforme agréée de réception dès maintenantC’est déjà obligatoire. La liste officielle est sur impots.gouv.fr ; votre banque, votre expert-comptable ou votre chambre consulaire peuvent vous orienter.
Mettez à jour vos fiches clientsSIREN, TVA intracommunautaire, adresse de livraison. Vérifiez-les gratuitement sur l’Annuaire des entreprises ou sur Infogreffe.
Ajoutez les 4 nouvelles mentions à vos facturesSIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération, option sur les débits.
Vérifiez votre logiciel de facturationPeut-il produire un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et se relier à une plateforme agréée avant le 01/09/2027 ?
Parlez-en à votre expert-comptablePour l’e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l’étranger, et pour le choix de votre régime de TVA.

10 · Et Guestion ?Guestion est-il prêt ?

● Prêt pour les règles 2026

Vos factures Guestion portent déjà les nouvelles mentions

Et vos fiches clients sont préparées pour la facture électronique.

Déjà disponible dans Guestion

Nature de l’opération sur chaque facture : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », ajoutée automatiquement quand vous avez choisi ce régime
SIREN, SIRET et TVA intracommunautaire de vos clients professionnels contrôlés, avec recherche de l’entreprise (Guestion Pro)
Adresse de livraison distincte sur la fiche client (Guestion Pro)
Numérotation légale, mentions obligatoires, avoirs et archivage des PDF
Clients publics repérés pour Chorus Pro

En préparation

Création des factures au format Factur-X
Envoi par une plateforme agréée

Nous vous préviendrons dès leur mise en service. D’ici là, vos factures restent en PDF, ce qui est permis pour les PME, TPE et micro-entreprises jusqu’à leur échéance.

Écran de facture dans Guestion avec le champ Nature de l’opération, mention obligatoire depuis 2026 — Dans Guestion, la nature de l’opération se choisit sur chaque facture (démo, entreprise fictive).

11 · Vos questionsQuestions fréquentes

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

À vos clients particuliers, oui. Entre entreprises françaises, oui jusqu’à votre date d’obligation d’émission (le 01/09/2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises). Ensuite, seule la facture électronique transmise par une plateforme agréée sera valable.

Dois-je payer une plateforme agréée ?

Chaque plateforme fixe ses tarifs ; des offres gratuites existent, notamment proposées par des réseaux professionnels ou des banques. Comparez ce qui est inclus : réception, émission, e-reporting, archivage.

Je suis micro-entrepreneur et je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?

Vous n’aurez pas de facture électronique à émettre pour ces ventes. En revanche, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 01/09/2026, et la transmission de vos données de vente (e-reporting) s’appliquera selon le calendrier de 2027.

Que se passe-t-il si mon client n’a pas choisi de plateforme ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026. En cas de doute, demandez à votre client sur quelle plateforme il reçoit ses factures, ou rapprochez-vous de votre propre plateforme.

12 · Pour aller plus loinRessources officielles

DGFiP

impots.gouv.frGuide pratique, foire aux questions, calendrier et liste des plateformes agréées. Assistance : 0806 807 807.

Entreprendre.Service-PublicLes mentions obligatoires d’une facture, dont les 4 nouvelles.

Les sanctions 2026Ce que change la loi de finances pour 2026 (Entreprendre.Service-Public).

Éco

Ministère de l’ÉconomieCommuniqué du 09/10/2026 : bilan du déploiement et préparation de 2027.

Urssaf

UrssafLa facturation électronique expliquée aux entreprises et aux indépendants.

CMA

Chambre de métiers et de l’artisanatLe guide des CMA pour les artisans, TPE et PME, et l’accompagnement près de chez vous.

Infogreffe · greffes des tribunaux de commerceVérifier le SIREN, le Kbis et les informations légales d’un client professionnel.

État

Annuaire des entreprisesLe service public gratuit pour retrouver le SIREN et la TVA intracommunautaire d’une entreprise.

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Article rédigé par l’équipe Guestion à partir des sources officielles citées ci-dessus, à jour au 17/10/2026. Il présente la réglementation de façon simplifiée et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.